Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente applicables aux ventes conclues en ligne avec les professionnels

En plus des fonctionnalités habituelles du site www.calipage.fr de mise en relation avec l’ensemble des distributeurs Calipage présents en France métropolitaine, Corse et Monaco, vous avez désormais la possibilité de passer vos commandes directement sur ce site.

Cette commande sera traitée par l’un des distributeurs Calipage qui aura fait le choix de participer à ce programme de vente en ligne.

C’est  l’Acheteur qui choisit un des distributeurs Calipage parmi la liste des distributeurs qui lui seront proposés en fonction du code postal de l’Acheteur ou  du département qu’il aura sélectionné.

Tous les distributeurs Calipage participant au programme de vente en ligne adoptent les présentes Conditions Générales de Vente pour les ventes conclues sur ce site.

C’est ce distributeur qui est désigné dans les conditions générales de vente ci-dessous par l’appellation : [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE]

 

Le contrat est réputé conclu entre l’Acheteur et [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNNE].

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent exclusivement les relations entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles (dénommé ci-après « l’Acheteur ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits ( ci-après « Produits ») conclues en ligne entre les Parties, à titre professionnel, à l’exclusion de toute autre vente réalisée par un distributeur Calipage (au magasin, par un commercial, par son site internet…)

L’Acheteur qui agrée les présentes conditions générales de vente reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

En outre, agissant à titre professionnel, l’Acheteur reconnaît qu’il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et le gestionnaire du site se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sur ce site sont celles en vigueur sur le site Internet [www.calipage.fr]  à la date de validation de la Commande par l’Acheteur.

 

Les ventes de Produits conclues en ligne avec un particulier, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, sont régies par les conditions générales applicables aux ventes conclues en ligne avec les consommateurs.

 

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sur le site [www.calipage.fr]  sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits concernés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet [www.calipage.fr]. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une divergence entre les photos publiés et le Produit qu’il a commandé.

Les Produits du site [www.calipage.fr] sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

La disponibilité indiquée sur notre site (points vert/orange/rouge) est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Des ruptures imprévues peuvent survenir. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s), [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] en informera l’Acheteur par téléphone ou par email à l’adresse indiquée lors de la commande et lui proposera une solution de remplacement s’il en existe une. Dans le cas contraire, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] lui remboursera l’intégralité des sommes qui auraient pu être versées par lui dans le cadre de l’achat des Produits finalement indisponibles.

3. Commandes

La commande de l'Acheteur (dénommée ci-après « Commande ») est prise en compte après la réalisation de chacune des étapes suivantes :

·         Création d’un panier atteignant la somme minimale de  25 euros HT/ 30 euros TTC ;

·         Création d’un compte client ;

·         Acceptation du récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;

·         Choix pour la délivrance des Produits entre la livraison « Calilivré » et le retrait en magasin « Calidrive » ;

·         Choix du distributeur CALIPAGE, parmi ceux participant au programme de vente en ligne ;

·         Acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente» ;

·         Selon l’option de paiement choisie par l’Acheteur :

  • Validation du paiement par Carte bancaire ou compte PayPal  sur le site www.PayPal.comen cliquant sur le bouton « Payer », ou ;
  • Choix de l’option « Paiement différé »

Toute passation de Commande auprès d’un DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE requiert un montant minimal d’achat fixé à 25 euros HT/ 30 euros TTC.

L'acheteur doit renseigner l'ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa Commande.

La Commande devient définitive à compter de sa validation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et sera formalisée par l’envoi d’une confirmation de Commande à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du/des Produit/s.

Lorsqu’il est procédé au paiement dans les conditions de l’article 5.1.2.des présentes conditions générales, la confirmation de Commande ne sera envoyée à l’Acheteur qu’à compter de la réception du paiement par LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE.

Dans tous les cas, le contrat est réputé conclu à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de Commande.

En cas d’indisponibilité,  [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’engage à en informer l’Acheteur.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2.4,  toute annulation de Commande dans les 3 jours de sa confirmation et avant son expédition ouvre droit pour LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] au paiement d’une indemnité fixée à 20% du montant total de la Commande. Passé ce délai, le prix de vente reste dû en totalité.


 [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Commande effectuée par un Acheteur lorsque :

-       un litige est en  cours avec celui-ci ;

-       un problème, notamment  relatif au paiement, est constaté ou susceptible d’être constaté ;

-       des garanties de paiement apparaissent insuffisantes rapporté au montant de la Commande.

Les ventes en ligne proposées sur le site [www.calipage.fr]  sont à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco.

 

4. Tarifs

Les prix affichés sont des prix web maximum conseillés HT pour les ventes conclues sur ce site et sont réservés aux professionnels.

Les prix s’entendent en euros.

Les frais de livraison en France métropolitaine ainsi qu’à Monaco afférents à la Commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la Commande.

Chaque distributeur Calipage est libre de fixer ses propres prix de vente. En fonction du distributeur Calipage que vous sélectionnez, les prix de vente proposés peuvent varier.
Sur ce site, le panier est constitué au fur et à mesure sur la base des prix web maximum HT conseillés.


En fonction du distributeur Calipage que vous sélectionnez, les prix de vente proposés peuvent varier, sans dépasser les prix web maximum HT conseillés pour les ventes conclues sur ce site.


Les droits de taxes en sus sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont à majorer des frais d'expédition et éventuellement d’installation.

Lors de l’achat d’équipements électriques et électroniques, le montant de la contribution pour la gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. Le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe l’Acheteur par une mention en pied de facture de vente lorsqu’elle est établie ou, à défaut, par tout procédé approprié, du coût unitaire supporté pour l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques et Electroniques collectés après le 13 aout 2005.

Lors de l’achat de certains Produits mobiliers, l’Acheteur est également informé de ce que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. L’Acheteur est informé, par une mention en pied de facture de vente, du coût unitaire correspondant au montant de la contribution à acquitter par élément d’ameublement.

 

5. Paiement

5.1. Modalités de paiement

 

5.1.1.       Paiement au comptant

 

 

Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le mode de paiement « paiement par CB/ Livraison Express », la Commande est traitée sans délai par (LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE).

 

LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE émettra une facture au moment de la réalisation de la vente.

La facture est payable au comptant.

 

L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire ou compte PayPal. Pour ce faire, il est redirigé vers le serveur de paiement sécurisé www.PayPal.com.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles.

 

Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes :

-       Numéro de carte bancaire

-       Date d’expiration de la carte bancaire

-       Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte

-       Ses informations de facturation

-       Son adresse de livraison

-       Ses coordonnées (Téléphone et E-mail)

 

Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par PayPal à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.

 

Le compte bancaire désigné par l’Acheteur est automatiquement débité.

 

 

 

5.1.2.       Paiement différé

 

Dans le cas où  l’Acheteur sélectionne le mode de paiement « Paiement différé », la Commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif et complet du règlement.

LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE émettra une facture et le paiement doit intervenir à la date d’exigibilité y figurant.

 

L’Acheteur procède au paiement, selon son souhait :

-       Par chèque ou virement mandat administratif, étant précisé que la Commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif du chèque ;

-       Par carte bancaire ou en espèce au moment du retrait du Produit en magasin.

 

 

5.2. Escompte

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé

 

 

5.3. Retards de paiement

 

 

5.3.1.  Pénalités de retard

 

Toute somme non payée à la date d’exigibilité stipulée sur la facture sera productive d’intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) point de pourcentage.

 

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

 

 

5.3.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

 

Tout retard de paiement ouvrira droit (POUR LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE) au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

 

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du prix, de suspendre ou annuler les Commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11.

 

 

6. Réserve de propriété – Transfert des risques

 

Nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des Produits commandés au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le paiement effectif s’entend de l’encaissement effectif. Les risques sont transférés sur la tête de l’Acheteur au moment de la livraison ou de la mise à disposition du/des Produit(s).
En cas de non-paiement de l’intégralité des Produits livrés, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pourra obtenir la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de demander des dommages intérêts  et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11

7. Retrait et Livraison

7.1. Retrait

En sélectionnant l’option « Calidrive », l’Acheteur retire sa Commande chez LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE, parmi les distributeurs CALIPAGE participant au programme de vente en ligne et pratiquant le Drive.

Aucun frais de livraison ne seront mis à la charge de l’Acheteur lorsque celui-ci sélectionne le retrait en magasin chez LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE (option « Calidrive »),

L’Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone de la mise à disposition de sa Commande au magasin du DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE. Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. Le délai généralement constaté est de 2 à 3  jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de Commande par l’Acheteur.

Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, 97% des Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 24-48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …).

La remise de la Commande intervient contre signature d’un bon de retrait et sur présentation de la confirmation de Commande, de la carte d’identité de l’Acheteur et de la carte bancaire ayant servi au paiement, le cas échéant.

L’Acheteur est tenu de retirer sa Commande dans les 10 jours de l’e-mail ou l’appel de mise à disposition. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus prétendre au retrait de sa Commande et aucune indemnité ne lui sera allouée, sauf à démontrer la faute du DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE.

7.2 Livraison

En sélectionnant l’option « Calilivré », LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE assure la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, suivant les modalités de l’article 7.2.1

La livraison sera effectuée à l’adresse professionnelle de l’Acheteur.

La remise du colis intervient contre signature d’un bon de livraison.

7.2.1 Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne par l’Acheteur En cas d’impossibilité de livrer la Commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
L’Acheteur est ici informé que [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pourra, notamment pour des raisons pratiques ou de disponibilité des produits, fractionner les livraisons de Produits d’une même Commande.

7.2.2 Montant des frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande à partir de 99 euros HT/ 118.8 euros TTC.

Pour les Commandes d’un montant inférieur à 99 euros HT/ 118.8 euros TTC, les frais de livraison sont facturés comme suit et affichés sur le site au moment de la Commande.

Tarifs en vigueur :

·         12.90 euros HT/ 15.48 euros TTC pour toute Commande inférieure à 50 euros HT/ 60 euros TTC,

·         9.00 €HT/ 10.8 euros TTC pour toute Commande entre 50euros HT/ 60 euros TTC et 99 euros HT/ 118.8 euros TTC,

·         Gratuite pour toute Commande supérieure à 99 euros HT/ 118.8 euros TTC.

Toutefois, pour les Commandes d’articles d’un poids ou volume important, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] donnera à l’Acheteur une cotation avant la livraison.

7.2.3 Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de Commande adressée à l’Acheteur suivant les modalités de l’article 3 des présentes conditions générales, La disponibilité indiquée sur notre site (points vert/orange/rouge) est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre Commande.

Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, 97% des Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 24-48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …), auquel il faut ajouter le délai de livraison.

Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Toutefois, le délai de livraison généralement constaté est de 4 jours ouvrables (hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …) et peut varier en fonction du type de Produit commandé, de la disponibilité des marchandises, de l’horaire de passation de la Commande, de l’adresse de livraison et des transporteurs.

7.2.4.  Retards de livraison

En cas de dépassement significatif du délai de livraison, l’Acheteur pourra annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, avant que la Commande ne soit expédiée, sans donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix ou retenue.


Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte Paypal ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.

8. Informations relatives à certains déchets

8.1. Déchets d’Equipements Electriques Electroniques

L’Acheteur reconnaît que le pictogramme spécifique apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur s’engage à organiser l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques Electroniques.

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-187 du Code de l’environnement, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe l’Acheteur d’Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.

8.2. Déchets d’éléments d’ameublements

L’Acheteur est averti de l'importance de collecter séparément les Déchets d’éléments d’ameublement afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.

8.3. Déchets ménagers issus des produits chimiques

Pour toute vente de produits chimiques figurant sur la liste de l’article R 543-288, III, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] propose la possibilité de reprendre les déchets ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les modalités de reprise de ces déchets lui seront indiquées au moment de la vente.

 

9. Garanties & Satisfait ou échangé, SAV

 

9.1. A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des Produits reçus. En cas de détérioration ou de vices apparents sur les Produits, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation confirmée suivant les modalités prévues à l’alinéa précédent, aucune réclamation ne sera acceptée par LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE pour vices apparents ou détérioration.

9.2. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, aux spécifications indiquées lors de la Commande, le Produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Dans ce cas, la réclamation devra être adressée par l’Acheteur au DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison telle que définie à l’article 7.  L’Acheteur pourra aussi demander la résolution de la vente conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.3. LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE est tenu à La garantie légale des défauts cachés  résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les Produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les Produits sont reconnus comme étant défectueux par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].



Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice.L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons l’Acheteur  à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, l’Acheteur doit conserver la facture.

9.4. Les garanties ci-dessus ne joue pas en cas de négligence, d’usure normale, d’erreur d’utilisation ou d’utilisation non conforme du/des Produits

9.5.L'échange « satisfait ou échangé » :Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, l’échange est assuré pour un produit retourné dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison si le Produit est neuf, en parfait état, dans son emballage d'origine non abîmé.


Certains Produits (ex. cartouche laser et jet d'encre, mobilier sauf si réserves émises à la réception, Produits hors catalogues, promotions…) peuvent être exclus, consultez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].

9.6. LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE n’assume aucune autre garantie que celles stipulées ci-dessus. L’Acheteur reconnaît que les obligations du DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE s’entendent comme des obligations de moyen. 

10. Responsabilités

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ainsi que l’éditeur du site, tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable de :

 

-       l’inexécution d’une Commande en cas d’indisponibilité du Produit commandé mentionnée à l’Acheteur lors de sa confirmation de sa Commande ;

-       [des éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des Commandes et/ou de la réception ou l’envoi des emails ;

-       des dommages subis par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


L’Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.



En tout état de cause, la responsabilité du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ainsi que celle de l’éditeur du site  vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En toutes hypothèses en aucun cas la responsabilité du DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE ainsi que celle de l’éditeur du site ne pourra excéder deux fois le montant hors taxes payé par l’Acheteur.

 

 

 

 

11. Force Majeure

 

LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE, CALIPAGE ainsi qu’ADVEO ne seront pas tenus responsables de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, l’humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics ( interdiction d’importer, d’exporter, etc.), les ruptures d’approvisionnement tant chez LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE, Calipage ou Adveo que chez leurs partenaires et/ou fournisseurs.

 

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de survenance de la force majeure. Dans le cas où cette durée serait supérieure à 40 jours, le contrat pourra être résout, à l’initiative de la partie la plus diligente, sans droit à indemnités de part et d’autre.

 

12. Résolution

 

LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE se réserve le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

 

-  en cas de manquement total ou partiel à ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,

-  en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

 

En cas de résolution du contrat, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE sera libéré de son obligation de livrer. Sauf faute de l’Acheteur, Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des Commandes non encore exécutées.

 

L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de toute demande d’indemnité.

 

13. Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.

14. Nullité

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

15. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.


En cas de litige entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et l’Acheteur, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence exclusive  au tribunal de commercedu siège du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].

 

Mentions Légales – Conditions d’utilisation du site

 

Editeur du site

Le site http://www.calipage.frest édité par : ADVEO FRANCE SAS

Autres noms de domaines associés : www.calipage.fr, www.calipage.com; www.calipage.net et www.calipage.tm.fr

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ADVEO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 538 851 205

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Directeur de la publication

Agnès Maillard

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Altima SA - 2 bd du général Leclerc 59100 Roubaix

Numéro de téléphone de l’Hébergeur :03 28 330 830

Adresse e-mail de l’hébergeur :jherbaux@altima.fr

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La consultation du Site reste subordonnée à l'acceptation intégrale et au respect des Conditions d'Utilisation suivantes que CALIPAGE se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment.
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Accès au site

L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CALIPAGE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents. L'accès au service se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.

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