Conditions Générales de Vente

Conditions Générales applicables aux Ventes conclues en ligne avec les Particuliers.

1.    Objet – Acceptation

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les relations entre  [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (dénommée ci-après « Le Particulier ») (ensemble « les Parties ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (dénommé ci-après « Produits ») conclues en ligne entre les Parties, à l’exclusion   de toute conditions préalablement disponibles sur le site www.calipage.fr.

 

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] est celui que le Particulier a choisi sur le site et dont les coordonnées figurent sur les e-mails de confirmation de commande ainsi que  dans la rubrique « trouver votre distributeur » sur la page d’accueil du site internet www.calipage.fr.

 

Calipage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les relations contractuelles entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et le Particulier seront toujours régies  par les dernières conditions en vigueur à la date de la commande.

 

Le Particulier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le Particulier reconnaît que la validation de sa commande par la sélection de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales applicables aux Ventes conclues en ligne avec les Particuliers » vaut acceptation, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

2.    Produits et Disponibilité des Produits

 

2.1. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus en ligne sur le site www.calipage.frsont communiquées au Particulier antérieurement à la validation de sa commande.

 

Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits commandés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet [www.calipage.fr].

 

2.2. Les Produits disponibles à la vente sont ceux offerts sur le site. Les offres affichées sur le site sont proposées dans la limite des Produits disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur notre site Internet par les marquages suivants :

-  point vert : produit disponible

-  point orange : produit disponible avec un stock limité

-  point rouge : produit indisponible

- produits sans prix marqués NC : produit non commandable sur ce site, se renseigner auprès du distributeur.

Le marquage point vert ne peut en aucun cas assurer une disponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) postérieurement à la passation de la commande, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] en informera le Particulier par téléphone ou par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande, lequel pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 6.2. des présentes conditions générales.

 

Le remboursement de la Commande sera alors effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PAYPAL ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.

 

 

3.    Commandes

 

La commande du Particulier (dénommée ci-après « Commande ») est validée après la réalisation de chacune des étapes suivantes :

·         Création d’un panier atteignant la somme minimale de  30€TTC ;

·         Création d’un compte client, dans l’hypothèse d’un premier achat, profil « Particulier »;

·         Acceptation du récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;

·         Saisie des informations relatives à son identité et à ses coordonnées en remplissant tous les champs marqués comme « obligatoires »

·         Choix du distributeur CALIPAGE pour le retrait des Produits commandés, parmi ceux participant au programme de vente en ligne ;

·         Acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente»;

·         Validation du paiement par Carte bancaire ou compte PayPal sur le site www.PayPal.comen cliquant sur le bouton « Payer ».

Toute passation de Commande auprès d’un [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] requiert un montant minimal d’achat fixé à 30 euros TTC.

Le Particulier déclare être avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Après validation de la Commande, il sera adressé sans délai une confirmation de Commande à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier, reprenant notamment le prix du/des Produit(s), ses caractéristiques essentielles, les coordonnées du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et l’existence d’un droit de rétractation à son profit.

Le Particulier reconnaît que toute validation de commande entraîne une obligation de payer.

La vente est réputée conclue entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et le Particulier à compter de la réception par le Particulier de l’e-mail de confirmation de Commande.

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Produits.

 

4.    Prix

Les prix des Produits sont affichés en euros sur le site www.calipage.fret sont des prix maximum conseillés. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Un prix hors taxes (HT) est également affiché mais le prix annoncé au moment de la validation de la Commande correspond à la somme totale à payer pour le Particulier.

 

Chaque distributeur CALIPAGE étant indépendant et libre de fixer ses propres prix de revente, les prix affichés après la sélection du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] sont susceptibles d’être inférieurs aux prix affichés sur le site www.calipage.fr.

 

Les droits de taxes en sus sont à la charge du Particulier. Ils sont à majorer des frais d'expédition et éventuellement d’installation, étant précisé que le retrait des Produits chez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ne donne lieu à aucun frais de mise à disposition.

 

Lors de l’achat d’équipements électriques et électroniques, le montant de la contribution pour la gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. Le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe le Particulier par une mention en pied de facture de vente lorsqu’elle est établie ou, à défaut, par tout procédé approprié, du coût unitaire supporté pour l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques et Electroniques collectés après le 13 aout 2005.

 

Lors de l’achat de certains Produits mobiliers, le Particulier est également informé de ce que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. Le Particulier est informé par une mention en pied de facture de vente, du coût unitaire correspondant au montant de la contribution à acquitter par élément d’ameublement.

 

Le prix payé par le Particulier est un prix tout compris.

 

 

5.    Paiement du prix

Le paiement du prix s’effectue, au choix du Particulier, par carte bancaire ou compte PayPal.

Pour ce faire, le Particulier est redirigé vers le serveur de paiement sécurisé www.PayPal.fr.

 

S’il dispose d’un compte PayPal, le Particulier procèdera au paiement en saisissant son adresse e-mail et le mot de passe correspondant dans les champs réservés à cet effet. Le Particulier valide son paiement en cliquant sur la case « connexion » et en suivant les instructions Paypal. En cas de paiement par compte PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent au paiement.

 

Dans le cas contraire, le Particulier procède directement au paiement par carte bancaire en fournissant les informations suivantes :

 

-       Pays

-       Types de paiement

-       Numéro de carte bancaire

-       Date d’expiration

-       Cryptogramme visuel

-       Informations de facturation

-       Adresse de livraison

-       Coordonnées (téléphone et e-mail)

 

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles.

 

Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par PayPal à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.

 

Le prix est payable exclusivement en euros.

Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le compte bancaire désigné par le Particulier est automatiquement débité.

 

Une facture sera envoyée par  [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.

 

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

 

 

 

 

 

6.    Retrait des produits, Retards de mise à disposition et vérification de la commande au moment du retrait.

 

6.1. Le retrait des Produits commandés n’est possible que dans les magasins des distributeurs Calipage pratiquent le retrait de marchandises.

Le Particulier retire sa Commande chez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], parmi les distributeurs CALIPAGE participant au programme de vente en ligne et pratiquant le retrait de marchandises, appelé « DRIVE ».

 

Aucun frais de mise à disposition des Produits ne seront mis à la charge du Particulier par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pour toute commande à partir de  30 euros TTC.

 

Le Particulier sera informé par e-mail ou par téléphone de la mise à disposition de sa Commande au magasin du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].

 

Le délai de mise à disposition généralement constaté est de 2 à 3  jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de Commande par le Particulier. Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, 97% des Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 24-48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …).

 

En tout état de cause, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE s’engage à ce que les Produits soient disponibles dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de Commande.

 

La remise de la Commande intervient contre signature d’un bon de retrait et sur présentation de la confirmation de Commande, de la carte d’identité du Particulier et de la carte bancaire ayant servi au paiement, le cas échéant.

En l’absence de ces justificatifs, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE ne pourra garantir l’attribution de la Commande au Particulier.

 

Le Particulier est tenu de retirer sa Commande dans les 10 jours de l’e-mail ou l’appel de mise à disposition. Passé ce délai, le Particulier ne pourra plus prétendre au retrait de sa Commande et aucune indemnité ne lui sera allouée, sauf à démontrer la faute du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].

 

6.2. En cas de retard de mise à disposition du/des Produits commandés à l’expiration du délai prévu à l’article 6.1, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE avertira le Particulier par e-mail ou par téléphone. Après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable pour la mise à disposition des Produits et en cas de manquement du DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE non imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11, le Particulier pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le remboursement de la Commande sera alors effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PAYPAL ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.

 

6.3. Le Particulier est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits au moment du retrait.

Il appartient au Particulier d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé au moment du retrait. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de retrait des Produits. Si le dernier jour du délai est un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Particulier doit s'assurer que les Produits qui lui ont été remis correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans la commande, le Particulier doit informer [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] etconvenir avec lui du moyen de retourner les Produits. Dans ce cas, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.

7.    Informations relatives à certains déchets

7.1. Déchets d’Equipements Electriques Electroniques (DEEE)

Le Particulier reconnaît que le pictogramme spécifique (poubelle barrée) apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.

Dès lors, le Particulier s’engage à utiliser les systèmes de collectes du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] mis à sa disposition.

Lors de la vente d’un Equipement Electrique ou Electronique ménager, le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’engage, sous certaines conditions, à reprendre ou faire reprendre gratuitement l’Equipement usagé dont le Particulier se défait.

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-187 du Code de l’environnement, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe le Particulier d’Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.

7.2. Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA)

Le Particulier est averti de l'importance de collecter séparément les Déchets d’Eléments d’Ameublement afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.

7.3. Déchets ménagers issus des produits chimiques

Pour toute vente de produits chimiques figurant sur la liste de l’article R 543-228, III, du Code de l’environnement,  [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] propose au Particulier la possibilité de reprendre les déchets ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les modalités de reprise de ces déchets lui seront indiquées au moment de la vente.

 

 

8.    Droit de rétractation

 

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la signature du bon de retrait, actant le transfert au Particulier de la possession physique du/des Produit(s).

 

A cette fin, le Particulier pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site, en cliquant sur le lien en bas de cet article et suivre les instructions indiquées dans l’e-mail accusant réception de sa demande de rétractation.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits mais dont la mise à disposition a été échelonnée sur une période définie, le délai de 14 jours court à compter du retrait du dernier Produit.

 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Particulier doit retourner les Produits dans les 14 jours de la notification de l’exercice de son droit de rétractation et prendre à sa charge les frais de renvoi des Produits.

Dans le cas où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informera en temps utile le Particulier des coûts de renvoi du Produit.

Le Produit devra impérativement être retourné dans un emballage permettant la protection optimale des Produits et intact, accompagné de tous les accessoires éventuels.

 

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’engage à rembourser le Particulier dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou, si elle intervient en premier, à compter de la réception par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNNE] de la preuve de l’expédition du Produit par le Particulier.

 

Sauf accord exprès du Particulier, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Particulier pour la transaction initiale.

 

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit

 

Pour certains Produits, le Particulier ne pourra exercer son droit de rétractation (Consommables, cartouches, etc.).  

Pour plus d’informations, veuillez consulter [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].Bas du formulaire

 

Demande de rétractation.

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre commande.
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation.

Formulaire de rétraction

 

 

 

 

9.    Garanties

9.1. Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, l’échange est assuré pour un produit retourné dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison si le Produit est neuf, en parfait état, dans son emballage d'origine non abîmé.

 

Certains Produits (ex. cartouche laser et jet d'encre, mobilier sauf si réserves émises à la réception, Produits hors catalogues, promotions…) peuvent être exclus, consultez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].

 

9.2. [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] est tenu à La garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les Produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les Produits sont reconnus comme étant défectueux par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].



Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier  à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas,  le Particulier doit conserver la facture.

 

 

En outre, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] est soumis aux conditions de garanties légales suivantes :

- article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

10.Responsabilités

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ainsi que l’éditeur du site, tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable des dommages subis par le Particulier résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Particulier s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.

Calipage est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Particulier, à l’exclusion de tous dommages indirects.

 

 

11.Force majeure

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], Calipage ou Adveo ne seront pas responsables de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, tout évènement  extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de l’obligation, et notamment, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…).

L’exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de mise à disposition des Produits seront prolongés d'autant. [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

 

 

 

 

12.Nullité

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

 

 

13.Preuve

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.

[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Particulier à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

 

14.Non renonciation

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

15.Bonne conduite

Calipage et LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE adhèrent à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente  à distance) ainsi qu’à ses codes de déontologie.

 

16.Service client

Pour toute information relative à une commande, aux présentes conditions générales ou à l’exercice du droit de rétractation, le Particulier pourra contacter le service client du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] par e-mail ou téléphone selon les coordonnées communiquées dans l’e-mail de confirmation de Commande ou qui sont affichées en haut à droite du site rubrique « Trouver votre distributeur ». En cas de difficulté à joindre le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou pour des questions plus génériques, le Particulier pourra contacter le gestionnaire du site à l’adresse suivante :calipage@adveo.com.

17.Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Avant tout recours juridictionnel, le Particulier est invité à s’adresser au service client afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.

 

 

MENTIONS LEGALES – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Editeur du site

Le site http://www.calipage.frest édité par : ADVEO FRANCE SAS

Autres noms de domaines associés : www.calipage.fr, www.calipage.com; www.calipage.net et www.calipage.tm.fr

CALIPAGE - ADVEO France

ZI Paris Nord 2 - 47 allée des Impressionnistes – TSA 60006

95943 ROISSY CdG Cedex

Téléphone : 01 49 38 83 00 

 

RCS / Capital

ADVEO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro  538 851 205

Société par actions simplifiée au Capital de 62.303.000 €  Euros

Siège social : ADVEO France – CS 50402 Villepinte – 95943 ROISSY CDG CEDEX Code APE 4649Z / Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

Numéro individuel d’identification TVA : FR30 538 851 205

Numéro SIRET : 538 851 20 500 20

 

Directeur de la publication

Agnès MAILLARD

 

Conception du site

ALTIMA SA – 33 rue Dupleix -  59100 Roubaix

 

Hébergement

Altima SA - 2 bd du général Leclerc 59100 Roubaix

Numéro de téléphone de l’Hébergeur : 03 28 330 830

Adresse e-mail de l’hébergeur : jherbaux@altima.fr

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation avant de consulter le Site. Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site proposé aux utilisateurs du site www.calipage.fr, ci après dénommés « Utilisateur », par CALIPAGE.


La consultation du Site reste subordonnée à l'acceptation intégrale et au respect des Conditions d'Utilisation suivantes que CALIPAGE se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment.


Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas en accord avec tout ou partie des Conditions d'Utilisation fixées ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.

 

Accès au site

L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CALIPAGE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents. L'accès au service se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.

 

Droits de Propriété Intellectuelle

Le présent site internet est la propriété pleine et entière de CALIPAGE. CALIPAGE est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour mettre ce site internet en ligne. Tous les éléments (textes, logos, images...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés. Ces éléments restent la propriété exclusive de CALIPAGE et/ou de ses partenaires.


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Le nom CALIPAGE est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.

ADVEO est titulaire et exploitant des marques CALIPAGE, notamment :

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Protection des données personnelles / Charte relative à la vie privée

CALIPAGE respecte la vie privée des internautes qui visitent le Site, et se conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.


Les informations personnelles que tout Utilisateur serait amené à transmettre à CALIPAGE pour l'utilisation de services du Site sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

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Le traitement de données personnelles de l’Utilisateur par CALIPAGE sera limité à celles strictement nécessaires aux besoins de la gestion de commande (nom, adresse, téléphone, données relatives aux moyens de paiement)

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Pour exercer ce droit, l’Utilisateur s’adressera par e-mail _calipage@adveo.com_ ou par courrier en écrivant à l’adresse suivante (ADVEO CALIPAGE – Paris Nord 2 TSA 6006 47 allée des Impressionnistes 95943 ROISSY

 

Newsletter et offres

Des emails ou offres émanant du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou de ses partenaires pourront être envoyées au Particulier. Le Particulier peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres ou en envoyant un mail au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].

 

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