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Conditions Générales de Vente applicables aux ventes conclues en ligne
CGV Mentions Légales Professionnels
« Conditions Générales de Vente applicables aux ventes conclues en ligne avec les professionnels
En plus des fonctionnalités habituelles du site www.calipage.fr de mise en relation avec l’ensemble des distributeurs Calipage présents en France métropolitaine, Corse et Monaco, vous avez désormais la possibilité de passer vos commandes directement sur ce site.
Cette commande sera traitée par le Siège national Calipage ou l’un des distributeurs Calipage qui aura fait le choix de participer à ce programme de vente en ligne.
C’est l’Acheteur qui choisit un des distributeurs Calipage parmi la liste des distributeurs qui lui seront proposés en fonction de sa géolocalisation..
Tous les distributeurs Calipage participant au programme de vente en ligne adoptent les présentes Conditions Générales de Vente pour les ventes conclues sur ce site.
C’est ce distributeur ou le Siège national Calipage qui est désigné dans les conditions générales de vente ci-dessous par l’appellation : [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE]
Le contrat est réputé conclu entre l’Acheteur et [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNNE].
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent exclusivement les relations entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles (dénommé ci-après « l’Acheteur ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits ( ci-après « Produits ») conclues en ligne entre les Parties, à titre professionnel, à l’exclusion de toute autre vente réalisée par un distributeur Calipage (au magasin, par un commercial, par son site internet…)
L’Acheteur qui agrée les présentes conditions générales de vente reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
En outre, agissant à titre professionnel, l’Acheteur reconnaît qu’il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et le gestionnaire du site se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sur ce site sont celles en vigueur sur le site Internet [www.calipage.fr] à la date de validation de la Commande par l’Acheteur.
Les ventes de Produits conclues en ligne avec un particulier, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, sont régies par les conditions générales applicables aux ventes conclues en ligne avec les consommateurs.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sur le site [www.calipage.fr] sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits concernés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet [www.calipage.fr]. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une divergence entre les photos publiées et le Produit qu’il a commandé.
Les Produits du site [www.calipage.fr] sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
La disponibilité indiquée sur notre site (points vert/orange/rouge) est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Des ruptures imprévues peuvent survenir. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s), [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] en informera l’Acheteur par téléphone ou par email à l’adresse indiquée lors de la commande et lui proposera une solution de remplacement s’il en existe une. Dans le cas contraire, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] lui remboursera l’intégralité des sommes qui auraient pu être versées par lui dans le cadre de l’achat des Produits finalement indisponibles.
3. Commandes
La commande de l'Acheteur (dénommée ci-après « Commande ») est prise en compte après la réalisation de chacune des étapes suivantes :
·
· Création d’un compte client ;
· Acceptation du récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;
· Choix pour la délivrance des Produits entre la livraison et le retrait en magasin ;
· Choix du distributeur CALIPAGE, parmi ceux participant au programme de vente en ligne ;
· Acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » ;
· Selon l’option de paiement choisie par l’Acheteur :
• Choix et validation du paiement parmi ceux proposés par le site [www.calipage.fr] ou ;
• Choix de l’option « Paiement différé »
L'acheteur doit renseigner l'ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa Commande.
La Commande devient définitive à compter de sa validation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et sera formalisée par l’envoi d’une confirmation de Commande à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du/des Produit/s.
Lorsqu’il est procédé au paiement dans les conditions de l’article 5.1.2.des présentes conditions générales, la confirmation de Commande ne sera envoyée à l’Acheteur qu’à compter de la réception du paiement par LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE.
Dans tous les cas, le contrat est réputé conclu à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de Commande, conformément au procédé du double clic.
En cas d’indisponibilité, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’engage à en informer l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2.4, toute annulation de Commande dans les 3 jours de sa confirmation et avant son expédition ouvre droit pour [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] au paiement d’une indemnité fixée à 20% du montant total de la Commande. Passé ce délai, le prix de vente reste dû en totalité.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Commande effectuée par un Acheteur lorsque :
- un litige est en cours avec celui-ci ;
- un problème, notamment relatif au paiement, est constaté ou susceptible d’être constaté ;
- des garanties de paiement apparaissent insuffisantes rapporté au montant de la Commande.
Les ventes en ligne proposées sur le site [www.calipage.fr] sont à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco.
4. Tarifs
Les prix affichés sont des prix web maximum conseillés HT & TTC pour les ventes conclues sur ce site
Les prix s’entendent en euros.
Les frais de livraison en France métropolitaine ainsi qu’à Monaco afférents à la Commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la Commande.
Sur ce site, le panier est constitué au fur et à mesure sur la base des prix web HT conseillés.
Les droits de taxes en sus sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont à majorer des frais de préparation et d'expédition et éventuellement d’installation.
Lors de l’achat d’équipements électriques et électroniques, le montant de la contribution pour la gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. Le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe l’Acheteur par une mention en pied de facture de vente lorsqu’elle est établie ou, à défaut, par tout procédé approprié, du coût unitaire supporté pour l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques et Electroniques collectés après le 13 aout 2005.
Lors de l’achat de certains Produits mobiliers, l’Acheteur est également informé de ce que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. L’Acheteur est informé, par une mention en pied de facture de vente, du coût unitaire correspondant au montant de la contribution à acquitter par élément d’ameublement.
5. Paiement
5.1. Modalités de paiement
5.1.1. Paiement au comptant
Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le mode de paiement « paiement par CB», la Commande est traitée sans délai par (LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE).
LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE émettra une facture au moment de la réalisation de la vente.
La facture est payable au comptant.
L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire ou compte PayPal.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles.
Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes :
- Numéro de carte bancaire
- Date d’expiration de la carte bancaire
- Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte
- Ses informations de facturation
- Son adresse de livraison
- Ses coordonnées (Téléphone et E-mail)
Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.
Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande
5.1.2. Paiement différé
Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le mode paiement « Paiement en Point de Vente », la Commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif et complet du règlement.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] émettra une facture et le paiement doit intervenir à la date d’exigibilité y figurant.
L’Acheteur procède au paiement, selon son souhait :
- Par chèque ou virement mandat administratif, étant précisé que la Commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif du chèque ;
- Par carte bancaire ou en espèce au moment du retrait du Produit en magasin.
5.2. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
5.3. Retards de paiement
5.3.1. Pénalités de retard
Toute somme non payée à la date d’exigibilité stipulée sur la facture sera productive d’intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) point de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
5.3.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout retard de paiement ouvrira droit (POUR LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE) au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du prix, de suspendre ou annuler les Commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11.
6. Réserve de propriété – Transfert des risques
Nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des Produits commandés au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le paiement effectif s’entend de l’encaissement effectif. Les risques sont transférés sur la tête de l’Acheteur au moment de la livraison ou de la mise à disposition du/des Produit(s).
En cas de non-paiement de l’intégralité des Produits livrés, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pourra obtenir la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de demander des dommages intérêts et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11
7. Retrait et Livraison
7.1. Retrait
En sélectionnant l’option « Retrait Point de Vente », l’Acheteur retire sa Commande chez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], parmi les distributeurs CALIPAGE participant au programme de vente en ligne
Aucun frais de livraison ne seront mis à la charge de l’Acheteur lorsque celui-ci sélectionne le retrait en magasin chez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] (option « Retrait Point de Vente »),
L’Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone de la mise à disposition de sa Commande au magasin du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE]. Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. Le délai généralement constaté est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de Commande par l’Acheteur.
Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, 97% des Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 24-48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …).
La remise de la Commande intervient contre signature d’un bon de retrait et sur présentation de la confirmation de Commande, de la carte d’identité de l’Acheteur*.
L’Acheteur est tenu de retirer sa Commande dans les 10 jours de l’e-mail ou l’appel de mise à disposition. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus prétendre au retrait de sa Commande et aucune indemnité ne lui sera allouée, sauf à démontrer la faute du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
7.2 Livraison
En sélectionnant l’option « Livraison », [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] assure la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, suivant les modalités de l’article 7.2.1
La livraison sera effectuée à l’adresse professionnelle de l’Acheteur.
La remise du colis intervient contre signature d’un bon de livraison.
7.2.1 Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne par l’Acheteur En cas d’impossibilité de livrer la Commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
L’Acheteur est ici informé que [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pourra, notamment pour des raisons pratiques ou de disponibilité des produits, fractionner les livraisons de Produits d’une même Commande.
7.2.2 Montant des frais de livraison
Les frais supplémentaires de transport et de livraison dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
7.2.3 Délais de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de Commande adressée à l’Acheteur suivant les modalités de l’article 3 des présentes conditions générales, La disponibilité indiquée sur notre site (points vert/orange/rouge) est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre Commande.
Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, 97% des Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 24-48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …), auquel il faut ajouter le délai de livraison.
Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Toutefois, le délai de livraison généralement constaté est de 4 jours ouvrables (hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …) et peut varier en fonction du type de Produit commandé, de la disponibilité des marchandises, de l’horaire de passation de la Commande, de l’adresse de livraison et des transporteurs.
7.2.4. Retards de livraison
En cas de dépassement significatif du délai de livraison, l’Acheteur pourra annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, avant que la Commande ne soit expédiée, sans donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix ou retenue.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PayPal ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.
8. Informations relatives à certains déchets
8.1. Déchets d’Equipements Electriques Electroniques
L’Acheteur reconnaît que le pictogramme spécifique apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.
En sa qualité de professionnel, l’Acheteur s’engage à organiser l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques Electroniques.
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-187 du Code de l’environnement, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe l’Acheteur d’Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.
8.2. Déchets d’éléments d’ameublements
L’Acheteur est averti de l'importance de collecter séparément les Déchets d’éléments d’ameublement afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.
8.3. Déchets ménagers issus des produits chimiques
Pour toute vente de produits chimiques figurant sur la liste de l’article R 543-288, III, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] propose la possibilité de reprendre les déchets ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les modalités de reprise de ces déchets lui seront indiquées au moment de la vente.
9. Garanties & Satisfait ou échangé, SAV
9.1. A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des Produits reçus. En cas de détérioration ou de vices apparents sur les Produits, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation confirmée suivant les modalités prévues à l’alinéa précédent, aucune réclamation ne sera acceptée par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] pour vices apparents ou détérioration.
9.2. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, aux spécifications indiquées lors de la Commande, le Produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Dans ce cas, la réclamation devra être adressée par l’Acheteur au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison telle que définie à l’article 7. L’Acheteur pourra aussi demander la résolution de la vente conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
9.3. [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] est tenu à La garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les Produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les Produits sont reconnus comme étant défectueux par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons l’Acheteur à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, l’Acheteur doit conserver la facture.
9.4. Les garanties ci-dessus ne joue pas en cas de négligence, d’usure normale, d’erreur d’utilisation ou d’utilisation non conforme du/des Produits
9.5. L'échange « satisfait ou échangé » : Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, l’échange est assuré pour un produit retourné dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison si le Produit est neuf, en parfait état, dans son emballage d'origine non abîmé.
Certains Produits (ex. cartouche laser et jet d'encre, mobilier sauf si réserves émises à la réception, Produits hors catalogues, promotions…) peuvent être exclus, consultez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
9.6. [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] n’assume aucune autre garantie que celles stipulées ci-dessus. L’Acheteur reconnaît que les obligations du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’entendent comme des obligations de moyen.
10. Responsabilités
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ainsi que l’éditeur du site, tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable de :
- l’inexécution d’une Commande en cas d’indisponibilité du Produit commandé mentionnée à l’Acheteur lors de sa confirmation de sa Commande ;
- des éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des Commandes et/ou de la réception ou l’envoi des emails ;
- des dommages subis par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ainsi que celle de l’éditeur du site vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En toutes hypothèses en aucun cas la responsabilité du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ainsi que celle de l’éditeur du site ne pourra excéder deux fois le montant hors taxes payé par l’Acheteur.
11. Force Majeure
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], ainsi qu’ADVEO ne seront pas tenus responsables de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, l’humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics ( interdiction d’importer, d’exporter, etc.), les ruptures d’approvisionnement tant chez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou Adveo que chez leurs partenaires et/ou fournisseurs.
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de survenance de la force majeure. Dans le cas où cette durée serait supérieure à 40 jours, le contrat pourra être résolu, à l’initiative de la partie la plus diligente, sans droit à indemnités de part et d’autre.
12. Résolution
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] se réserve le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas de manquement total ou partiel à ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résolution du contrat, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] sera libéré de son obligation de livrer. Sauf faute de l’Acheteur, Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des Commandes non encore exécutées.
L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de toute demande d’indemnité.
13. Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.
14. Nullité
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.
15. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.
En cas de litige entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et l’Acheteur, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence exclusive au tribunal de commerce du siège du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
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Le traitement des données fournies via le site web est basé sur le consentement donné par l'intéressé au moment de l'acceptation de cette politique de confidentialité.
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Vos données seront conservées dans nos systèmes pendant le temps strictement nécessaire pour vous offrir ou vous garantir un service adéquat, et pendant les périodes de conservation légales pour répondre aux éventuelles responsabilités résultant du traitement des données. Une fois ces délais écoulés, les données seront détruites.
La sécurité des données
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Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de limitation du traitement, et, le cas échéant, de portabilité, en nous écrivant et en joignant une copie de votre pièce d'identité au siège social de ADVEO FRANCE indiqué ci-dessus, ou en envoyant un e-mail à l'adresse dpo@adveo.com.
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Changements dans la Politique de Confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier ou à adapter occasionnellement la présente politique de confidentialité. Sur cette page web, vous trouverez les conditions en vigueur à tout moment. Nous vous recommandons de les consulter chaque fois que vous naviguez sur le site afin de vous tenir informé au préalable avant de nous fournir vos données.
Demande de rétractation
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre commande.
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation.
Le traitement de données personnelles de l’utilisateur par CALIPAGE sera limité à celles strictement nécessaires aux besoins de la gestion de commande (nom, adresse, téléphone, données relatives aux moyens de paiement)
Les données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires en la matière.
Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 6 janvier 1978, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL sous le numéro 1315576.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur s’adressera par e-mail _calipage@adveo.com_ ou par courrier en écrivant à l’adresse suivante (ADVEO CALIPAGE – Paris Nord 2 TSA 6006 47 allée des Impressionnistes 95943 ROISSY
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Des emails ou offres émanant du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou de ses partenaires pourront être envoyées à l’Acheteur. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres ou en envoyant un mail au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
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Les "Cookies" sont des données envoyées via votre serveur sur le disque dur de votre ordinateur qui ne contiennent aucune information personnelle.
Les cookies sont des informations stockées dans l’équipement terminal, qui sont déposées par un site internet sur le terminal d’un utilisateur. Ils permettent d’obtenir des informations sur la navigation effectuée par un utilisateur sur les pages du site web « www.calipage.fr ».
CALIPAGE informe l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 37, que des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son terminal afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son terminal sur le Site à savoir, et sans que cette liste soit limitative, toute information relative à son identification sur le site et à sa participation à certains évènements et activités sur le site.
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1) Les cookies de mesure d’audience
2) les cookies de " panier d'achat "
3) les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas
4) les cookies qui ont pour unique finalité de contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur
5) les cookies permettant d’enregistrer la langue parlée ou une autre préférence par l’utilisateur
L’utilisateur est averti du fait que seule la catégorie de cookies exposée au 1 requiert son consentement préalable, les catégories de cookies définies au 2, 3, 4, 5 n’étant pas soumis à son autorisation.
Le consentement requis pour le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur sera recueilli au moyen d’un bandeau visible. Ce bandeau ne disparaît pas tant que l’Utilisateur n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page du site ou n’a pas cliqué sur un élément du site.
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- L’Utilisateur se rend sur le site (page d’accueil ou autre page) sans poursuivre sa navigation. Une absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- L’Utilisateur clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, de s’opposer à leur dépôt sur son terminal.
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Au moment d’accorder son autorisation pour le dépôt de cookies sur son terminal ou d’exercer son droit d’opposition, l’utilisateur aura la possibilité de connaître les solutions lui permettant de refuser l'insertion des cookies, en consultant la rubrique " En savoir plus / paramétrer les traceurs ".
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Conditions générales de vente
« Conditions Générales applicables aux Ventes conclues en ligne avec les Particuliers.
1. Objet – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les relations entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (dénommée ci-après « Le Particulier ») (ensemble « les Parties ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (dénommé ci-après « Produits ») conclues en ligne entre les Parties, à l’exclusion de toute conditions préalablement disponibles sur le site www.calipage.fr.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] est le Siège National Calipage ou le distributeur que le Particulier a choisi sur le site et dont les coordonnées figurent sur les e-mails de confirmation de commande ainsi que dans la rubrique « trouver votre distributeur » sur la page d’accueil du site internet www.calipage.fr.
Calipage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les relations contractuelles entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et le Particulier seront toujours régies par les dernières conditions en vigueur à la date de la commande.
Le Particulier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le Particulier reconnaît que la validation de sa commande par la sélection de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales applicables aux Ventes conclues en ligne avec les Particuliers » vaut acceptation, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Produits et Disponibilité des Produits
2.1. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus en ligne sur le site www.calipage.fr sont communiquées au Particulier antérieurement à la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits commandés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet [www.calipage.fr].
2.2. Les Produits disponibles à la vente sont ceux offerts sur le site. Les offres affichées sur le site sont proposées dans la limite des Produits disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur notre site Internet par les marquages suivants :
- point vert : produit disponible
- point orange : produit disponible avec un stock limité
- point rouge : produit indisponible
Le marquage point vert ne peut en aucun cas assurer une disponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) postérieurement à la passation de la commande, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] en informera le Particulier par téléphone ou par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande, lequel pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 6.2.des présentes conditions générales.
Le remboursement de la Commande sera alors effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PAYPAL ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.
3. Commandes
La commande du Particulier (dénommée ci-après « Commande ») est validée après la réalisation de chacune des étapes suivantes :
· Création d’un compte client, dans l’hypothèse d’un premier achat, profil « Particulier » ;
· Acceptation du récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;
· Saisie des informations relatives à son identité et à ses coordonnées en remplissant tous les champs marqués comme « obligatoires »
· Choix du distributeur CALIPAGE pour le retrait des Produits commandés, parmi ceux participant au programme de vente en ligne ;
· Acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » ;
Selon l’option de paiement choisie par l’Acheteur :
• Choix et validation du paiement parmi ceux proposés par le site [www.calipage.fr] ou ;
• Choix de l’option « Paiement différé »
Le Particulier déclare être avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Après validation de la Commande, il sera adressé sans délai une confirmation de Commande à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier, reprenant notamment le prix du/des Produit(s), ses caractéristiques essentielles, les coordonnées du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et l’existence d’un droit de rétractation à son profit.
Le Particulier reconnaît que toute validation de commande entraîne une obligation de payer.
La vente est réputée conclue entre [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et le Particulier à compter de la réception par le Particulier de l’e-mail de confirmation de Commande.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Produits.
4. Prix
Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du Code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix des Produits sont affichés en euros sur le site www.calipage.fr. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Un prix hors taxes (HT) est également affiché mais le prix annoncé au moment de la validation de la Commande correspond à la somme totale à payer pour le Particulier.
Les droits de taxes en sus sont à la charge du Particulier. Ils sont à majorer des frais de préparation et d'expédition et éventuellement d’installation, étant précisé que le retrait des Produits chez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ne donne lieu à aucun frais de mise à disposition.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Particulier a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Lors de l’achat d’équipements électriques et électroniques, le montant de la contribution pour la gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. Le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe le Particulier par une mention en pied de facture de vente lorsqu’elle est établie ou, à défaut, par tout procédé approprié, du coût unitaire supporté pour l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques et Electroniques collectés après le 13 aout 2005.
Lors de l’achat de certains Produits mobiliers, le Particulier est également informé de ce que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. Le Particulier est informé par une mention en pied de facture de vente, du coût unitaire correspondant au montant de la contribution à acquitter par élément d’ameublement.
Le prix payé par le Particulier est un prix tout compris.
5. Paiement du prix
L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire ou compte PayPal.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles.
Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes :
- Numéro de carte bancaire
- Date d’expiration de la carte bancaire
- Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte
- Ses informations de facturation
- Son adresse de livraison
- Ses coordonnées (Téléphone et E-mail)
Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par PayPal à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.
Le prix est payable exclusivement en euros.
Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande
Une facture sera envoyée par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
6. Retrait des produits, Retards de mise à disposition et vérification de la commande au moment du retrait.
6.1. Le retrait des Produits commandés n’est possible que dans les magasins des distributeurs Calipage pratiquent le retrait de marchandises.
Le Particulier retire sa Commande chez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], parmi les distributeurs CALIPAGE participant au programme de vente en ligne et pratiquant le retrait de marchandises.
Aucun frais de mise à disposition des Produits ne seront mis à la charge du Particulier par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE]
Le Particulier sera informé par e-mail ou par téléphone de la mise à disposition de sa Commande au magasin du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
Le délai de mise à disposition généralement constaté est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de Commande par le Particulier. Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, 97% des Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 24-48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …).
En tout état de cause, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE s’engage à ce que les Produits soient disponibles dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de Commande.
La remise de la Commande intervient contre signature d’un bon de retrait et sur présentation de la confirmation de Commande, de la carte d’identité du Particulier et de la carte bancaire ayant servi au paiement, le cas échéant.
En l’absence de ces justificatifs, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE ne pourra garantir l’attribution de la Commande au Particulier.
Le Particulier est tenu de retirer sa Commande dans les 10 jours de l’e-mail ou l’appel de mise à disposition. Passé ce délai, le Particulier ne pourra plus prétendre au retrait de sa Commande et aucune indemnité ne lui sera allouée, sauf à démontrer la faute du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
6.2. En cas de retard de mise à disposition du/des Produits commandés à l’expiration du délai prévu à l’article 6.1, LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE avertira le Particulier par e-mail ou par téléphone. Après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable pour la mise à disposition des Produits et en cas de manquement du DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE non imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11, le Particulier pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement de la Commande sera alors effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PAYPAL ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.
6.3. Le Particulier est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits au moment du retrait.
Il appartient au Particulier d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé au moment du retrait. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de retrait des Produits. Si le dernier jour du délai est un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Particulier doit s'assurer que les Produits qui lui ont été remis correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans la commande, le Particulier doit informer [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] et convenir avec lui du moyen de retourner les Produits. Dans ce cas, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
7. Informations relatives à certains déchets
7.1. Déchets d’Equipements Electriques Electroniques (DEEE)
Le Particulier reconnaît que le pictogramme spécifique (poubelle barrée) apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.
Dès lors, le Particulier s’engage à utiliser les systèmes de collectes du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] mis à sa disposition.
Lors de la vente d’un Equipement Electrique ou Electronique ménager, le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’engage, sous certaines conditions, à reprendre ou faire reprendre gratuitement l’Equipement usagé dont le Particulier se défait.
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-187 du Code de l’environnement, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informe le Particulier d’Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.
7.2. Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA)
Le Particulier est averti de l'importance de collecter séparément les Déchets d’Eléments d’Ameublement afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.
7.3. Déchets ménagers issus des produits chimiques
Pour toute vente de produits chimiques figurant sur la liste de l’article R 543-228, III, du Code de l’environnement, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] propose au Particulier la possibilité de reprendre les déchets ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les modalités de reprise de ces déchets lui seront indiquées au moment de la vente.
8. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.221-5et suivants du Code de la consommation, le Particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la signature du bon de retrait, actant le transfert au Particulier de la possession physique du/des Produit(s).
A cette fin, le Particulier pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site, en cliquant sur le lien en bas de cet article et suivre les instructions indiquées dans l’e-mail accusant réception de sa demande de rétractation.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits mais dont la mise à disposition a été échelonnée sur une période définie, le délai de 14 jours court à compter du retrait du dernier Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Particulier doit retourner les Produits dans les 14 jours de la notification de l’exercice de son droit de rétractation et prendre à sa charge les frais de renvoi des Produits.
Dans le cas où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] informera en temps utile le Particulier des coûts de renvoi du Produit.
Le Produit devra impérativement être retourné dans un emballage permettant la protection optimale des Produits et intact, accompagné de tous les accessoires éventuels.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’engage à rembourser le Particulier dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou, si elle intervient en premier, à compter de la réception par [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNNE] de la preuve de l’expédition du Produit par le Particulier.
Sauf accord exprès du Particulier, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Particulier pour la transaction initiale.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit
Pour certains Produits, le Particulier ne pourra exercer son droit de rétractation (Consommables, cartouches, etc.).
Pour plus d’informations, veuillez consulter [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE]. Bas du formulaire
Demande de rétractation.
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site pour exercer votre droit de rétractation.
9. Garanties
9.1. Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, l’échange est assuré pour un produit retourné dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison si le Produit est neuf, en parfait état, dans son emballage d'origine non abîmé.
Certains Produits (ex. cartouche laser et jet d'encre, mobilier sauf si réserves émises à la réception, Produits hors catalogues, promotions…) peuvent être exclus, consultez [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].
9.2. [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture.
En outre, [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] est soumis aux conditions de garanties légales suivantes :
- article L 217-4du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 217-5du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- article L 217-12- du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.
10.Responsabilités
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ainsi que l’éditeur du site, tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable des dommages subis par le Particulier résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Particulier s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
Calipage est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Particulier, à l’exclusion de tous dommages indirects.
11.Force majeure
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE], Calipage ou Adveo ne seront pas responsables de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de l’obligation, et notamment, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…).
L’exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de mise à disposition des Produits seront prolongés d'autant. [LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
12.Nullité
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.
13.Preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.
[LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Particulier à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
14.Non renonciation
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
15.Bonne conduite
Calipage et LE DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE adhèrent à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ainsi qu’à ses codes de déontologie.
16.Service client
Pour toute information relative à une commande, aux présentes conditions générales ou à l’exercice du droit de rétractation, le Particulier pourra contacter le service client du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] par e-mail ou téléphone selon les coordonnées communiquées dans l’e-mail de confirmation de Commande ou qui sont affichées en haut à droite du site rubrique « Trouver votre distributeur ». En cas de difficulté à joindre le [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE] ou pour des questions plus génériques, le Particulier pourra contacter le gestionnaire du site à l’adresse suivante :calipage@adveo.com.
17.Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Avant tout recours juridictionnel, le Particulier est invité à s’adresser au service client afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.
MENTIONS LEGALES – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Editeur du site
Le site https://www.calipage.frest édité par : ADVEO FRANCE SAS
Autres noms de domaines associés : www.calipage.fr, www.calipage.com; www.calipage.net et www.calipage.tm.fr
CALIPAGE - ADVEO France
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